Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre VI : Saint-Barthélemy

Article L3861-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. L3251-3 (V)

Entrée en vigueur le 30 août 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 9

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.

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Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 9

Sortie de vigueur le 27 mars 2010
Transféré par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

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