Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre V : Saint-Martin

Article L3851-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. L3241-1 (V)

Entrée en vigueur le 30 août 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 9

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie à Saint-Martin, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".

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Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 9

Sortie de vigueur le 27 mars 2010
Transféré par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

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