Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre V : Dispositions communes / Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques / Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse
Article R1245-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version05/09/2008
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Version01/05/2012
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Version09/05/2015
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Version26/03/2017
Entrée en vigueur le 5 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 - art. 1
L'établissement de santé qui importe des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées vérifie, lors de la réception de ces produits, qu'ils satisfont à des critères de qualité, de sécurité sanitaire et de traçabilité, définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Si l'un des éléments prévus dans l'arrêté ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité de ces produits, l'établissement de santé importateur fait procéder aux contrôles qu'il estime nécessaires.
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