Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire / Titre unique / Chapitre unique / Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins
Article R3711-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2008
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 8
Les dispositions des articles R. 3711-18 à R. 3711-23 sont applicables au psychologue traitant.
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