Article R4321-145 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version06/11/2008

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.
Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés ; dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.
Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440021
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2021

Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, prise sous forme d'avis, que l'association Microkiné conteste est suffisamment motivée, comme l'impose l'article R. 4321- 145 du code de la santé publique, et contrairement à ce qu'elle soutient. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439649
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2021

Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, prise sous forme d'avis, que l'association Microkiné conteste est suffisamment motivée, comme l'impose l'article R. 4321- 145 du code de la santé publique, et contrairement à ce qu'elle soutient. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432994
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2021

Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, prise sous forme d'avis, que l'association Microkiné conteste est suffisamment motivée, comme l'impose l'article R. 4321- 145 du code de la santé publique, et contrairement à ce qu'elle soutient. […]

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Décisions8


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 5), 7 décembre 2023, 21BX03641, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] A, professionnel exerçant au sein du centre de soins de suite et de réadaptation « La Valériane » à La Trinité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique, l'accord de l'ordre pour pouvoir exercer en même temps qu'une autre praticienne avec laquelle il avait conclu un contrat de remplacement le 20 septembre précédent. […] Le 17 décembre 2020, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a annulé cette décision pour erreur de droit, après s'être saisi d'office, sur le fondement de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique. […]

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 20BX03211, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique : « Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées () ». […]

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3Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 8 décembre 2014, 364750, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique : « Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées » ; qu'après avoir rappelé dans son avis que la fasciathérapie était présentée comme une thérapie manuelle centrée sur le patient qui constituerait une « spécialisation de la kinésithérapie », ferait partie des thérapies de complément dans les centres anti-douleurs ou de lutte contre le cancer, s'adresserait au « fascia » et au comportement vasculaire à travers la pulsologie et mobiliserait « l'accordage somato-psychique », […]

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