Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article R4321-145 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés ; dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.
Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.
Commentaires • 5
Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, prise sous forme d'avis, que l'association Microkiné conteste est suffisamment motivée, comme l'impose l'article R. 4321- 145 du code de la santé publique, et contrairement à ce qu'elle soutient. […]
Lire la suite…Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, prise sous forme d'avis, que l'association Microkiné conteste est suffisamment motivée, comme l'impose l'article R. 4321- 145 du code de la santé publique, et contrairement à ce qu'elle soutient. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] A, professionnel exerçant au sein du centre de soins de suite et de réadaptation « La Valériane » à La Trinité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique, l'accord de l'ordre pour pouvoir exercer en même temps qu'une autre praticienne avec laquelle il avait conclu un contrat de remplacement le 20 septembre précédent. […] Le 17 décembre 2020, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a annulé cette décision pour erreur de droit, après s'être saisi d'office, sur le fondement de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique : « Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées () ». […]
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3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 8 décembre 2014, 364750, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique : « Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées » ; qu'après avoir rappelé dans son avis que la fasciathérapie était présentée comme une thérapie manuelle centrée sur le patient qui constituerait une « spécialisation de la kinésithérapie », ferait partie des thérapies de complément dans les centres anti-douleurs ou de lutte contre le cancer, s'adresserait au « fascia » et au comportement vasculaire à travers la pulsologie et mobiliserait « l'accordage somato-psychique », […]
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Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, prise sous forme d'avis, que l'association Microkiné conteste est suffisamment motivée, comme l'impose l'article R. 4321- 145 du code de la santé publique, et contrairement à ce qu'elle soutient. […]
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