Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article R4321-142 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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Décisions • 13
[…] Vu le mémoire enregistré le 8 février 2013, présenté par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord qui conclut aux mêmes fins ; Il soutient en outre que M. J* C* a délibérément méconnu les articles R. 4321-142, R. 4321-67 et R. 4321126 du code de la santé publique
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que M. Alain A., en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4321-142 du Code de la Santé Publique, n'a pas signé d'engagement à respecter les dispositions du Code de Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, alors même qu'en sa qualité d'élu ordinal, il ne pouvait ignorer l'existence d'une telle obligation ;
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 23 octobre 2020, n° CD 2019-10
[…] Une plainte a été enregistrée au greffe de la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle-Aquitaine, le 5 juillet 2019, présentée par M me C. demeurant (…) et transmise par le Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Charente qui déclare s'y associer à raison d'une méconnaissance des articles R. 4321-53, R. 4321-54, R. 4321-77, R. 4321-79, R. 4321-98, R. 4321-112 et R. 4321-142 du code de la santé publique. M me C. demande à la Chambre disciplinaire d'infliger une sanction disciplinaire à M me P., masseur-kinésithérapeute exerçant (…).
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