Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié
Article R4321-137 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
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[…] 4321-67, R. 4321-71, R. 4321-79, R. 4321-99, R. 4321-100 , R. 4321-127 et R. 4321-137 du code de la santé publique ; qu'elle a sollicité la rédaction d'attestations de la part de 68 patients du cabinet […] Article 1 er : Il est infligé un avertissement à M me T..
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2. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 3 septembre 2015, n° 2015-01
[…] 4321-67, R. 4321-71, R. 4321-79, R. 4321-99, R. 4321-100 , R. 4321-127 et R. 4321-137 du code de la santé publique ; qu'elle a sollicité la rédaction d'attestations de la part de 68 patients du cabinet […] Article 1 er : Il est infligé un avertissement à M me T..
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