Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Article R4321-131 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 4
Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l'ordre concerné.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 4321-131 du code de la santé publique qui prévoit l'obligation de renégocier les modalités de la collaboration au bout de quatre ans ; […] - en continuant à donner des soins aux patients de l'EHPAD de (…) au-delà du 22 mars 2013 et en refusant de remettre la liste des patients suivis pour son compte dans cet établissement, M. E. s'est rendu coupable d'un détournement de clientèle prohibé par l'article R. 4321-100 du code de la santé publique ;
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[…] passé pour une durée initiale de deux ans, est tacitement reconductible. …… Praticien poursuivi soutenant qu'une telle clause de reconduction tacite peut entraîner, en ce qu'elle est susceptible de prolonger le contrat initial au-delà d'une durée totale de quatre ans, une méconnaissance de l'article R. 4321-131 du code de la santé publique (CSP)…….Cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher le contrat d'une illégalité faisant obstacle à son application. […]
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3. ADLC, Avis 16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] Les actes professionnels des infirmiers sont définis par le « décret de compétence » qui précise leur rôle, aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, […] Le code des masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-131 du CSP) ou celui des pédicures- podologues (article R. 4322-89 du CSP) ne l'excluent pas explicitement, mais ne le réglementent pas non plus. 113. […]
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[…] la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie a infligé à Mme P-D... une suspension d'exercice de trois mois avec sursis pour manquement à son obligation de confraternité et tentative de détournement de clientèle, sur le fondement des articles R. 4321-99 et R. 4321-100 du code de la santé publique. […] La chambre disciplinaire nationale s'est en outre interrogée, d'office sur la durée du contrat, et plus précisément sur la possibilité de prévoir sa tacite reconduction alors que l'article R. 4321-131 du code de la santé publique limite la durée des collaborations libérales sans renégociation à quatre ans. […]
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