Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Article R4321-130 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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[…] que l'article R. 4321-130 du code de la santé publique n'est pas applicable au contrat qui avait pris fin avant son entrée en vigueur; qu'en effet, à la suite de l'échec de la prétendue tentative de conciliation organisée par le conseil départemental de manière d'ailleurs irrégulière, elle a décidé de mettre fin au contrat à compter du 1 er octobre 2008
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[…] Considérant en deuxième lieu que M me C. n'est pas fondée à soutenir que M. P. a violé les dispositions de l'article de l'article R4321-130 du code de la santé publique dès lors que M. P. n'était pas en situation de remplacement dans ce cabinet ; que ce moyen n'est ainsi pas fondé en droit ;
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 22 juillet 2010, n° 13/11/10 – 13/23/10
[…] R.4321-130 du code de la santé publique et pour méconnaissance de l'article R.4321-78 du code de la santé publique ; que le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Aude ne s'associe pas à cette plainte ;
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