Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4321-126 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R 4321-67 du code de la santé publique : « La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125.» ; et qu'aux termes des articles R 4321-124 à R 4321-126 du même code : « Article R4321-124 : Dans le cadre de l'activité non thérapeutique, la publicité est exclusivement autorisée dans les annuaires à usage du public, dans une autre rubrique que celle des masseurs-kinésithérapeutes. […]
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[…] - que, dès lors, les dispositions de l'article R. 4321-126 du code de la santé publique, conditionnaient cette parution à l'obtention d'un accord du conseil départemental de l'ordre ; […]
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté, 30 août 2011, n° 03-2010
[…] - que, dès lors, les dispositions de l'article R. 4321-126 du code de la santé publique, conditionnaient cette parution à l'obtention d'un accord du conseil départemental de l'ordre ; […]
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