Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Article R4321-120 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] B. devant le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val-de-Marne pour manquement aux dispositions des articles R. 4321-54, R. 4321-57, R. 4321-92 et R. 4321-120 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Ordre·
- Cabinet·
- Conseil·
- Santé publique·
- Contrat de cession·
- Clientèle·
- Île-de-france·
- Versement·
- Agence régionale
[…] ; […] Il soutient que : - - - Sur le grief de non communication à l'ordre des contrats de cession : il a respecté les dispositions de l'article R . 4321 -144 du code de la santé publique en communiquant au conseil de l'ordre le contrat du 29 mars 2013 dès que celui-ci lui a été demandé, […] R . 4321 -92 et R . 4321 - 120 du code de la santé publique […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Ordre·
- Cabinet·
- Conseil·
- Santé publique·
- Contrat de cession·
- Clientèle·
- Île-de-france·
- Versement·
- Agence régionale
3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 8 décembre 2012, n° 2011-04
[…] a méconnu les dispositions des articles R. 4321-99 et R. 4321-120 du code de la santé publique, relatifs respectivement aux obligations de bonne confraternité et de continuité des soins ; que devant l'instance disciplinaire, les plaignants n'ont pas apporté la preuve qui leur incombe de la matérialité des faits susceptibles de contrevenir à ces règles déontologiques ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Conseil régional·
- Ordre·
- Rhône-alpes·
- Justice administrative·
- Plainte·
- Kinésithérapeute·
- Charges·
- Instance·
- Continuité