Article R4321-116 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-99 du code de la santé publique : « Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité. (….) » ; […] que le requérant qui n'a pas veillé à la protection de ses documents professionnels ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R 4321-116 relative à l'obligation de secret professionnel incombant au praticien ; que dans ces conditions particulières, et eu égard au surplus au climat conflictuel au sein de ladite société et aux actions en justice engagées entre les 4 parties, le grief allégué par le requérant à l'encontre de la partie défenderesse ne peut être regardé comme suffisamment constitué pour engager la responsabilité disciplinaire de M. YY ;

[…] R. 4321-116, R. 4321-76 du code de la santé publique relatives au secret professionnel ; qu'en outre, en lui proposant une forme de « troc », Madame T. a méconnu les dispositions de l'article R. 4321-72 du même code ; que certaines des affirmations de Madame T. sont diffamatoires ; que la demande de mesure d'instruction est dilatoire ;