Article R4321-113 du Code de la santé publique

[…] Santé publique pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, […] sauf les épilations à la pince ou à la cire » ; qu'aux termes de l'article L4321-1 du code de la santé publique « La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale » et qu'aux termes de l'article R4321-113 du même code « Tout masseur-kinésithérapeute est habilité à dispenser l'ensemble des actes réglementés. […]

[…] 1. Considérant que, faute que ce travail ait été accompli par la partie demanderesse, la Chambre doit qualifier les faits reprochés au regard des dispositions relatives à la déontologie de la profession codifiées au code de la santé publique, afin de s'assurer de sa compétence au regard de son article R. 4321-51 ; que, de la collection des faits rapportés et avant toute appréciation de leur réalité, il ressort que M. B. reproche à M. T. la méconnaissance des dispositions des articles R. 4321-110, L. 4161-1, L. 4321-1 et R. 4321-113 du code de la santé publique, relatifs respectivement à l'entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé, à l'exercice illégal de la médecine et au respect des prescriptions médicales ;