Article R4321-110 du Code de la santé publique

[…] 1. Considérant que, faute que ce travail ait été accompli par la partie demanderesse, la Chambre doit qualifier les faits reprochés au regard des dispositions relatives à la déontologie de la profession codifiées au code de la santé publique, afin de s'assurer de sa compétence au regard de son article R. 4321-51 ; que, de la collection des faits rapportés et avant toute appréciation de leur réalité, il ressort que M. B. reproche à M. T. la méconnaissance des dispositions des articles R. 4321-110, L. 4161-1, L. 4321-1 et R. 4321-113 du code de la santé publique, relatifs respectivement à l'entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé, à l'exercice illégal de la médecine et au respect des prescriptions médicales ;

[…] à l'encontre de M me Y, masseurkinésithérapeute, exerçant (…) et tendant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 2 983 (deux mille neuf cent quatre-vingt-trois) euros ; M me X soutient que M me Y a manqué aux dispositions de l'article R.4321-110 du code de la santé publique relatif à la collaboration avec les autres professions de santé, en se désolidarisant subitement de son engagement dans la société civile de moyens en violation des dispositions des statuts de la société relatives au préavis de six mois abaissé à quatre mois, alors qu'elles avaient signé un accord d'engagement pour une cession de parts sociales, en octobre 2014, […]