Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Article R4321-109 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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[…] C a méconnu le code de déontologie en ayant des relations sexuelles avec une de ses patientes, M me Natacha P ; que ces faits constituent une violation de l'article R 4321-54 du code de la santé publique ; que ces manquements ont eu des conséquences sur sa situation personnelle puisqu'ils ont entrainé son divorce, la vente de son domicile et le traumatisme de sa famille ; que M. […] qu'enfin, et en tout état de cause, l'article R4321-109 de ce code dispose que le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins ;
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2. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 17 mars 2011, n° CD 2010-07
[…] C a méconnu le code de déontologie en ayant des relations sexuelles avec une de ses patientes, M me Natacha P ; que ces faits constituent une violation de l'article R 4321-54 du code de la santé publique ; que ces manquements ont eu des conséquences sur sa situation personnelle puisqu'ils ont entrainé son divorce, la vente de son domicile et le traumatisme de sa famille ; que M. […] qu'enfin, et en tout état de cause, l'article R4321-109 de ce code dispose que le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins ;
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