Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Article R4321-108 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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[…] Conseil départemental du Val-d'Oise fait valoir, en outre, que le contrat de remplacement ayant été conclu our une durée de trois mois, ou un durée s'en rapprochant, que les dispositions des articles R.4321-108 et R.4321-130 du code de la santé publique trouvent à s'appliquer ; qu'ainsi en prenant en charge deux patients de l'EHPAD, M. AE contrevient aux principes de non-concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute remplacé ; que de plus M.
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[…] Après en avoir délibéré, 1- Considérant qu'aux termes de l'article R 4321-107 du code de la santé publique : « […] Il communique le contrat de remplacement/ Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du conseil départemental de l'ordre » ; que selon l'article R. 4321-108 du même code : « Le remplacement terminé, le remplaçant cesse toute activité s'y rapportant et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins et les documents administratifs s'y référant » ;
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 20 décembre 2010, n° CD 2010-05
[…] Qu'il employait une femme de ménage ; que M. Z a violé l'article R 4321-108 du code de la santé publique, M. De O, attestant n'avoir pas été informé de la reprise d'activité de M. D qui le soigne depuis 2009 ;
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