Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients

Article R4321-97 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version06/11/2008

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

Le masseur-kinésithérapeute qui a participé au traitement d'une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par l'article 909 du code civil. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

Afficher tout (7)

1. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 4 mai 2017, n° 003-2016

[…] - qu'il n'y a pas violation du principe de l'interdiction des dons et legs prévu par les articles R. 4321-97 du code de la santé publique et par l'article 909 du code civil ; […]

Poitou-charentes·
Ordre·
Santé publique·
Sanction·
Profession·
Interdiction·
Région·
Instance·
Mari·
Révocation

2. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 21 juin 2016, n° 14/05088

[…] L'INSTITUT PASTEUR soutient que ces dispositions sont nulles en application des articles 909, 901 du Code civil et R.4321-97 du Code de la santé publique. […]

Testament·
Olographe·
Libéralité·
Date·
Nullité·
Personnes·
Descendant·
Curatelle·
Enfant·
Maladie

3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 4 mai 2017, n° 003-2016

[…] - qu'il n'y a pas violation du principe de l'interdiction des dons et legs prévu par les articles R. 4321-97 du code de la santé publique et par l'article 909 du code civil ; […]

Poitou-charentes·
Ordre·
Santé publique·
Sanction·
Profession·
Interdiction·
Région·
Instance·
Mari·
Révocation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes