Article R4321-95 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4321-54 du Code de la santé publique issu du décret n° 2008-1135 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : « Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie » et qu'aux termes de l'article 4321-95 de ce même code : « Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit… » ; […] MP M. R M. A

[…] Considérant qu'il est reproché à Mademoiselle F., qui exerçait une collaboration libérale auprès de Monsieur F., d'avoir brusquement cessé toute collaboration sans aucun préavis et de porter ainsi atteinte à la continuité des soins, prévu par l'article R. 4321-92 du Code de la santé publique et de manquer à son obligation de confraternité de l'article R. 4321-99 du même Code ; Considérant qu'il lui est également reproché d'avoir encaissé des honoraires de patients et d'avoir quitté le cabinet sans réaliser les formalités permettant le remboursement des frais par l'assurance maladie et d'avoir enfreint les obligations des articles R. 4321-95 et R. 4321-98 du même Code ;