Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4321-91 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute. Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers de masso-kinésithérapie sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute qui les a établis ou qui en a la charge. En cas de non-reprise d'un cabinet, les documents médicaux sont adressés au conseil départemental de l'ordre qui en devient le garant.
Le masseur-kinésithérapeute transmet, avec le consentement du patient, aux autres masseurs-kinésithérapeutes et aux médecins qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Vu la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 75 ; […] Considérant en premier lieu que même si un litige opposait Madame T. et Monsieur A. quant à la validité du contrat qui les liait et à la portée exacte de la clause portant sur les rétrocessions dues, ce dernier ne pouvait se faire justice lui-même avant que la juridiction compétente saisie se soit prononcée et retenir par devers lui le solde des rétrocessions qui auraient dues être reversées à Madame T.; qu'il a, ce faisant, manqué aux règles de bonne confraternité posées par l'article R 4321-99 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Retrocession·
- Plainte·
- Honoraires·
- Santé·
- Justice administrative·
- Ordre·
- Cabinet·
- Contrats·
- Suppléant·
- Chèque
[…] R.4321-54 du code de la santé publique et de bonne confraternité édictée à l'article R4321-99 du code de la santé publique ; […] R.4321-91 du code de la santé publique en ne pratiquant pas de bilans kinésithérapiques ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Kinésithérapeute·
- Obligation de moralité·
- Facturation·
- Honoraires·
- Ordre·
- Bilan·
- Interdit·
- Faute disciplinaire·
- Responsabilité civile
3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 22 février 2012, n° 11-025
[…] Vu la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 75 ; […] Considérant en premier lieu que même si un litige opposait Madame T. et Monsieur A. quant à la validité du contrat qui les liait et à la portée exacte de la clause portant sur les rétrocessions dues, ce dernier ne pouvait se faire justice lui-même avant que la juridiction compétente saisie se soit prononcée et retenir par devers lui le solde des rétrocessions qui auraient dues être reversées à Madame T.; qu'il a, ce faisant, manqué aux règles de bonne confraternité posées par l'article R 4321-99 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Retrocession·
- Plainte·
- Honoraires·
- Santé·
- Justice administrative·
- Ordre·
- Cabinet·
- Contrats·
- Suppléant·
- Chèque