Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4321-88 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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[…] 2°) de déclarer M. R. coupable d'avoir méconnu les dispositions des articles R.4321-54, R. 4321-88 et R. 4321-114 du code de la santé publique ;
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[…] - en ne prenant pas les enfants en charge, comme le prévoient les recommandations, M me C. a contrevenu aux dispositions de l'article R. 4321-88 du code de la santé publique, en faisant courir au patient un risque injustifié ; n'ayant pas connaissance des pratiques recommandées, M me C. aurait dû décliner la demande de rendez-vous et adresser son patient à un confrère ou une consoeur formé ;
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte D'Azur-Corse, 13 octobre 2010, n° 029/2010
[…] 4321-88 et R. 4321-92 du Code de la Santé publique ; elle demande en outre la condamnation de M. C. à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 1 000 euros au titre des dépens de l'instance et la somme de 2 000 euros en remboursement des frais qu'elle a dû exposer dans le cadre de la procédure ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de M me P. dirigées contre M. Luc C. est rejeté.
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