Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4321-87 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Commentaires • 4
Or, les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, sur les annuaires à usage du publique et sur sa plaque. […] Enfin, M. […] Vous avez estimé que le conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que cette technique n'était pas fondée sur les données actuelles de la science médicale et qu'elle n'était pas suffisamment éprouvée au sens de l'article R. 4321-87 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] - en s'abstenant de pratiquer les techniques validées par la conférence de consensus de 2000 et par la Haute autorité de santé pour ce qui est de la prise en charge des bronchiolites, donc en ne faisant ni mouchage ni désencombrement des voies aériennes supérieures, ni désencombrement des voies aériennes inférieures, qu'elle reconnaît ne pas connaître, M me C. a, en ne donnant pas des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science, méconnu les dispositions de l'article R. 4321-80, du code de la santé publique ; […] 4321-87 du code de la santé publique ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 4321-59 du code de la santé publique : « Dans les limites fixées par la loi, le masseur-kinésithérapeute est libre de ses actes qui sont ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance. […] Aux termes de l'article R. 4321-87 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé. […]
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 430764
[…] Aux termes de l'article R. 4321-65 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée sans accompagner sa communication des réserves qui s'imposent. […] Aux termes de l'article R. 4321-80 du même code : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science. » Enfin, aux termes de l'article R. 4321-87 : « Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, […]
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Le Conseil d'Etat pose que si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme sanctionnant une formation de masso-kinésithérapie, l'appréciation du Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant 7.
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