Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4321-85 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Le code de justice administrative ; - Le code de la santé publique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, […] La requérante doit ainsi être regardée comme soutenant que Mme M. a méconnu les dispositions de l'article R.4321-80 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science. », celles de l'article R.4321-85 du même code aux termes duquel : « En toutes circonstances, […]
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[…] - il a dispensé des soins consciencieux, attentifs, fondés sur les données actuelles de la science, conformément à l'article R. 4321-80 du code de la santé publique ; il a aussi pris en compte la demande de M. V. de soigner son tendon d'Achille ; […] Enfin aux termes de l'article R. 4321-85 dudit code : « En toutes circonstances, le masseurkinésithérapeute s'efforce de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement ».
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 26 octobre 2015, n° 15-005
[…] 1. Considérant que l'article R. 4321-85 du code de la santé publique impose aux praticiens de soulager les souffrances des patients et les accompagner moralement ; que l'article R. 4321-80 du même code exige des praticiens des soins consciencieux ; que l'article R.4321-96 du même code interdit l'immixtion du masseurkinésithérapeute dans les affaires de famille et la vie privée des patients sans raison professionnelle valable ;
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