Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4321-83 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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Décisions • 22
[…] 4321-59, R. 4321-83 et R. 4321-84 du code de la santé publique ; que M. G. n'a pas recherché le consentement de M me B. ; que lors de l'instruction de la plainte, des incohérences ont été relevées dans les propos de M. G. ; que M. G. se présente comme une victime ; […] Article 3 :
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[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article R.4321-83 du code de la santé publique : […]
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 4 novembre 2020, n° 19-024
[…] Le Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val-de-Marne soutient que M. B. a contrevenu aux dispositions des articles R. 4321-79, R. 4321-80, R. 4321-83 et R. 4321-84 du code de la santé publique relatifs à la déconsidération de la profession, aux soins consciencieux et au devoir d'information et de recueil du consentement du patient pour avoir introduit sa main dans la culotte de M me S. et lui avoir massé le sexe sans information préalable ni recueil de son consentement ;
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