Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4321-80 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 2
Commentaires • 8
Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] p. 115, pour l'ordre des médecins), toujours […] Cette décision reposait sur deux motifs : la non-conformité aux données actuelles de la science, au sens de l'article R. 4321-80 du code de la santé publique, des techniques dites « Tecar-thérapie », « ventouses » et « kinésio-taping » figurant dans le programme d'enseignement du diplôme universitaire en cause, d'une part, […]
Lire la suite…Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] p. 115, pour l'ordre des médecins), toujours […] Cette décision reposait sur deux motifs : la non-conformité aux données actuelles de la science, au sens de l'article R. 4321-80 du code de la santé publique, des techniques dites « Tecar-thérapie », « ventouses » et « kinésio-taping » figurant dans le programme d'enseignement du diplôme universitaire en cause, d'une part, […]
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[…] - en s'abstenant de pratiquer les techniques validées par la conférence de consensus de 2000 et par la Haute autorité de santé pour ce qui est de la prise en charge des bronchiolites, donc en ne faisant ni mouchage ni désencombrement des voies aériennes supérieures, ni désencombrement des voies aériennes inférieures, qu'elle reconnaît ne pas connaître, M me C. a, en ne donnant pas des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science, méconnu les dispositions de l'article R. 4321-80, du code de la santé publique ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 4321-59 du code de la santé publique : « Dans les limites fixées par la loi, le masseur-kinésithérapeute est libre de ses actes qui sont ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance. […] Aux termes de l'article R. 4321-80 du même code : « Dès lors qu'il a 3 accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science ». […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 28 juin 2018, n° 16/22685
[…] Cette disposition est d'ailleurs rappelée par l'article R 4321-80 du code de la santé publique applicable aux masseurs kinésithérapeutes. […]
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Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] p. 115, pour l'ordre des médecins), toujours […] Cette décision reposait sur deux motifs : la non-conformité aux données actuelles de la science, au sens de l'article R. 4321-80 du code de la santé publique, des techniques dites « Tecar-thérapie », « ventouses » et « kinésio-taping » figurant dans le programme d'enseignement du diplôme universitaire en cause, d'une part, […]
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