Article R4321-77 du Code de la santé publique

[…] Professionnel de Santé et a encaissé des actes en son nom alors qu'ils avaient été effectués par elle en violation des dispositions de l'article R. 4321-77 et R. 4321-99 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de toute fraude et à la confraternité ; qu'elle a continué, à la demande de M. […]

[…] 1. Considérant que, faute que ce travail ait été accompli par la partie demandresse, la Chambre doit qualifier les faits reprochés au regard des dispositions relatives à la déontologie de la profession codifiées au code de la santé publique, afin de s'assurer de sa compétence au regard de son article R. 4321-51 ; que, de la collection des faits rapportés et avant toute appréciation de leur réalité, il ressort que M. J. reproche à M. T. la méconnaissance des dispositions des articles R. 4321-53, R. 4321-77 et R. 4321-98 du code de la santé publique relatifs respectivement au respect de la personne et de sa dignité, à l'interdiction de toute fraude et indication inexacte des actes effectués ainsi qu'à l'obligation de ne réclamer des honoraires qu'à l'occasion d'actes réellement effectués ;