Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-72 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2° Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;
3° En dehors des conditions fixées par l'article L. 4113-6, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte thérapeutique quelconque.
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[…] Le Conseil Départemental soutient que l'intéressée s'est rendue coupable d'infractions répétées aux articles R 4321-54, R 4321-67, R 4321-72 à 74 et R 4321-123 et 124 du code de la santé publique, commettant autant de manquements déontologiques qui justifient une sanction disciplinaire ; il demande également que Madame P.-V. soit condamnée à lui verser la somme de 780 € (sept cent quatre vingt euros) au titre des frais irrépétibles ainsi qu'à lui rembourser le droit de timbre de 35 € qu'il a acquitté; […] pour obtenir l'accord dudit Conseil sur les dispositifs publicitaires utilisés ; qu'elle a, ce faisant, manqué aux dispositions des articles R4321-68 et 124 du code de la santé publique ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, […] exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125.…» ; qu'aux termes de l'article R. 4321-78 dudit code : « Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie » ; que selon l'article R. 4321-72 de ce code : « Sont interdits au masseur-kinésithérapeute :1°Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;2° Toute ristourne en argent ou en nature, […]
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 17 mars 2011, n° CD 2010-07
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R 4321-72 du code de la santé publique : […] C a effectué les cinq dernières séances sans les facturer ; que toutefois, en l'absence de tout autre élément de preuve, la production de ces relevés est seulement de nature à établir que M me P a bénéficié de vingt-cinq séances de kinésithérapie de novembre 2009 jusqu'au 24 février 2010 mais ne démontre pas que des séances auraient été effectuées en violation des dispositions précitées du code de la santé publique ; qu'enfin, et en tout état de cause, l'article R4321-109 de ce code dispose que le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins ;
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