Article R4321-71 du Code de la santé publique

[…] Considérant, en second lieu, que si les plaignants font état de l'entente qui aurait existé entre M. B et le médecin prescripteur dans la mesure où ce dernier aurait établi ses prescriptions pour des séances de rééducation classique remboursables par l'assurance maladie, alors qu'il savait que le masseur-kinésithérapeute aurait recours à la technique du champ magnétique variable qui ne permet pas un tel remboursement pourtant obtenu grâce au libellé des prescriptions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait retiré un avantage financier particulier d'un tel accord ; que les faits relevés à cet égard dans la plainte ne suffisent pas en eux-mêmes à caractériser une situation de compérage prohibée par l'article R 4321-71 du code de la santé publique ;

[…] DVD soit critiquée par M. A est sans influence sur le présent litige de même que le fait qu'il aurait voulu être le concepteur de cette formation ; que les manquements aux principes déontologiques prévus par les articles R 4321-71 et 72 du code de la santé publique ne sont pas caractérisés ; que M. A fait l'objet de poursuites en diffamation en raison des propos tenus contre la présidente de l'ONREK et M. M ;