Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-70 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
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[…] MONTAGNE (La Réunion) ; que la pétition n'a jamais été mise en place par elle, mais par une de ses patientes ; qu'aucun contrat ne la liait à la SCP C., et qu'elle n'était donc redevable d'aucun honoraire conformément à l'article R. 4321-70 du Code de la santé publique qui interdit « le partage d'honoraires entre praticiens sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'Ordre » ; que tous ces griefs reprochés sont antérieurs à son inscription au tableau de l'Ordre, et pourtant le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de La Réunion l'a inscrite.
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[…] L. 4321-10 du code de la santé publique), partage d'honoraires à leur insu, lors des remplacements effectués par ses salariés (article R. 4321-70 du code de la santé publique), utilisation de ses salariés lors de contrats de remplacement signés par elle-même (articles R. 4321-71 et R. 4321-107 du code de la santé publique), mise en gérance de son cabinet lors des remplacements qu'elle effectuait à l'extérieur (article R. 4321-132 du code la santé publique), non-respect du libre choix du praticien au sein de son cabinet (articles R. 4321-57 et R. 4321-135 du code de la santé publique), […]
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3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 27 juin 2022, n° 022-2021
[…] Aux termes de l'article R. 4321-70 du code de la santé publique : « Le partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre/ L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. ». 7. […]
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