Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-65 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Commentaires • 6
Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] et d'autre part la méconnaissance, par cet enseignement, de l'interdiction, posée à l'article R. 4321-65 du code, de divulguer auprès d'un public non professionnel des pratiques insuffisamment éprouvées. […] Vous serez donc conduits à annuler à nouveau la décision du conseil national de l'ordre et à lui enjoindre à nouveau de réexaminer la demande, dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, […]
Lire la suite…Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] et d'autre part la méconnaissance, par cet enseignement, de l'interdiction, posée à l'article R. 4321-65 du code, de divulguer auprès d'un public non professionnel des pratiques insuffisamment éprouvées. […] Vous serez donc conduits à annuler à nouveau la décision du conseil national de l'ordre et à lui enjoindre à nouveau de réexaminer la demande, dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 4321-59 du code de la santé publique : « Dans les limites fixées par la loi, le masseur-kinésithérapeute est libre de ses actes qui sont ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance. […] Aux termes de l'article R. 4321-65 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée sans accompagner sa communication des réserves qui s'imposent. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 4321-65 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée sans accompagner sa communication des réserves qui s'imposent. […]
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3. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 417877, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-64 du code de la santé publique : « Lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information de caractère éducatif et sanitaire auprès d'un public non professionnel, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données suffisamment confirmées, […] Il ne promeut pas une cause qui ne soit pas d'intérêt général. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4321-65 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée sans accompagner sa communication des réserves qui s'imposent. […]
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Mais comme les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] et d'autre part la méconnaissance, par cet enseignement, de l'interdiction, posée à l'article R. 4321-65 du code, de divulguer auprès d'un public non professionnel des pratiques insuffisamment éprouvées. […] Vous serez donc conduits à annuler à nouveau la décision du conseil national de l'ordre et à lui enjoindre à nouveau de réexaminer la demande, dans un délai que vous pourrez cette fois réduire à un mois. 2/ La décision, […]
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