Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 1
Lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours.
[…] saisie d'une plainte du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil départemental de l'ordre des masseurskinésithérapeutes de l'Hérault, la chambre disciplinaire de première instance a écarté la violation des articles R. 4321-64, R. 4321-65 et R.4321-69 du code de la santé publique et en retenant la violation des articles R. 4321-80 et R. 4321-87 a prononcé un blâme à l'encontre de M. […] que retenir une autre interprétation de l'article R. 432169 du code de la santé publique serait contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ; […] rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code : […] les dispositions des articles R.4321-64,
[…] Languedoc-Roussillon qui l'a renvoyée à la Présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui, en application de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique, l'a attribuée à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne. […] Après en avoir délibéré, 1- Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-64 du code de la santé publique : […] Il ne promeut pas une cause qui ne soit pas d'intérêt général » et qu'aux termes de l'article R. 4321-67 du même code : « La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […]
[…] 6- Considérant en second lieu qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 4126- […] 9- Considérant qu'aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, […] U. a méconnu les dispositions des articles L. 4113-9, R. 4321-64 et R. 4321-124 du code de la santé publique ; que cette méconnaissance doit être sanctionnée ; que, compte tenu des faits reprochés, […]