Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-59 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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[…] Elle soutient que : - les deux plaintes sont irrecevables ; - le fondement des articles R. 4321-54, R. 4321-59, R. 4321-88 du code de la santé publique devront être écartés ; - l'article de presse a eu peu de visibilité ; - elle ne l'a pas rédigé elle-même et ne l'a pas validé ;
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[…] 4- Il sera relevé, en deuxième lieu, qu'aucun examen médical postérieur à l'acte n'a mis en évidence chez M. un quelconque trouble de la statique de nature à justifier la réalisation de l'acte en cause, la « boiterie » de M. invoquée par M. R. n'ayant été remarquée par les parents ni avant ni après la soirée litigieuse. […] Il a de ce fait été pratiqué en violation des dispositions de l'article R. 4321-59 du code de la santé publique qui imposent au masseur-kinésithérapeute de limiter ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
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3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 2 avril 2013, n° 004-2012
[…] Au sein d'un centre hospitalier, un masseur-kinésithérapeute n'a pas pratiqué des soins sur une patiente très âgée présentant une obstruction des voies respiratoires alors que celle-ci ne souhaitait pas subir les aspirations oropharyngées susceptibles de les lui dégager. En application de l'article R.4321-59 du code de la santé publique ainsi qu'en l'absence de prescription médicale, il n'est pas établi que le masseur-kinésithérapeute était tenu de procéder à un tel acte ; qu'au demeurant, il ne se trouvait pas dans une situation de mise en péril du patient.
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