Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-58 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Considérant que les faits, qui doivent être regardés comme établis, constituent un manquement aux dispositions déontologiques relatives à l'obligation de faciliter le suivi et la continuité des soins prévue par l'article R. 4321-92 du Code de la santé publique et proscrivant les attitudes discriminatoires au sens de l'article R. 4321-58 du même Code ;
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[…] Manhouli qui persiste dans ses conclusions et moyens ; elle demande en outre que M. G. soit condamné à lui verser une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ; elle soutient que M. G. ne conteste pas la matérialité de ses propos ; que l'ensemble des faits reprochés sont contraires aux dispositions des articles R. 4321-53, R. 4321-54, R. 4321-58, R.4321-79 et 2 R. 4321-59 du code de la santé publique ; que la sanction doit être maintenue ; que M. G.
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Centre Val de Loire, 2 mai 2013, n° 1-2012
[…] Ses débordements antérieurs à l'ouverture de la procédure ne sont pas établis par le seul témoignage de la plaignante, et, postérieurement, ses prétentions légitimes par principe à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont inutilement dénoncées par le CDO. […] Par conséquent, il y a lieu d'exclure que M. M… a méconnu les prescriptions des articles R. 4321-53, R.4321-58 et R. 4321-59 du code de la santé publique.
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[…] Or ce dernier article ne reprend pas l'incise « vraie ou supposée », alors que c'est le cas dans l'article R. 631-27 et que le renvoi de l'art. 434-11 au Code pénal l'implique, amenant ainsi à la fois un manque de cohérence interne mais aussi externe aux motifs de discrimination). […] R. 4321-58, R. 4322-52, R. 4127-7, R. 4127-211 et R. 4127-305) ce qui suppose d'établir la religion exacte de la victime. […] L. 1131-1 et art. […] Ainsi, le Code de la santé publique avait identifié les bénéficiaires d'aides sociales telles que la couverture maladie universelle comme pouvant être victimes de discrimination. […]
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