Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-54 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
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Décisions • 303
[…] DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES 42 avenue de Royat – 63400 CHAMALIERES formant pas afin de répondre aux besoins de santé locaux, M me C. a méconnu les dispositions de ‘l'article R. 4321-54 du code de la santé publique.
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[…] 1. Aux termes de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique: «Le masseurkinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie» et aux termes de l'article
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3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 2 avril 2015, n° 018-2014 , 020-2014
[…] Pour prononcer la sanction de l'interdiction d'exercer la profession durant vingt-quatre mois assortie de dix mois de sursis, la chambre disciplinaire nationale retient qu'en s'étant livré à des gestes d'agression sexuelle sur sa patiente, le masseur-kinésithérapeute a violé les dispositions des articles R.4321-53, R.4321-54 et R.4321-79 du code de la santé publique.
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