Article L1521-6 du Code de la santé publique

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Version03/02/2023

Entrée en vigueur le 3 février 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1

I. - Le titre III et le titre III bis du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II :

1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;

2° Les articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-1-2, L. 1131-1-3, L. 1131-2-1, L. 1131-2-2, L. 1131-3, L. 1131-6 et L. 1132-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

II. - Pour leur application aux îles Wallis et Futuna :

1° Au I, au II et au III de l'article L. 1131-1-1, après les mots : “ centre d'assistance médicale à la procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ” ;

2° A l'article L. 1131-1-3, le II n'est pas applicable ;

3° L'article L. 1131-2-1 est ainsi modifié :

" a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;

" b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;

4° A l'article L. 1131-2-2, les mots : “ un groupement de coopération sanitaire ” et les mots : “ dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13 ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 1131-3, les mots : “ sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1131-2-1 ” sont supprimés ;

6° Le 4° de l'article L. 1131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 4° Les conditions que doit remplir l'agence de santé pour être autorisée à exercer ces examens. "

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Entrée en vigueur le 3 février 2023

Commentaire1


1L’Article L1521-6 : Tout savoir sur les aspects de la prévention en matière de santé
www.unpeudedroit.fr · 13 novembre 2023

Dans un contexte où la prévention en matière de santé est devenue une priorité pour les pouvoirs publics, l'article L1521-6 du Code de la santé publique vient rappeler les obligations des établissements et professionnels de santé. Zoom sur cet article clé qui vise à protéger la population contre les risques sanitaires. […]

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