Article L2446-2 du Code de la santé publique

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Version20/12/2008
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Version22/03/2017
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Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 22 mars 2017

Modifié par : LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique

I. – Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2017
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019

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Documents parlementaires28

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l'ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé .............................................. 193 Article 23 - Ratification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions relatives aux ordres des professions de santé (limite d'âge des conseillers ordinaux et présidents de chambres disciplinaires ou de sections) ....................................... 203 3 Lire la suite…
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