Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse
Article L2445-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012 - art. 4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article L. 2213-1 est ainsi modifié :
" 1° Au deuxième alinéa, les mots : ", membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont supprimés ;
" 2° Au troisième alinéa, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin de son choix ".
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 juillet 2018, n° 13/00572
[…] L'agénésie de la main (il s'agit en fait de tout l'avant-bras) ne constitue pas « une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable » au sens de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, rendu applicable en Polynésie française avec ses adaptations par l'article L. 2445-4 du même code, autorisant une interruption de grossesse pour motif thérapeutique. En outre, les possibilités offertes par des législations étrangères de procéder dans ce contexte à une interruption médicale de grossesse ne sont démontrées par aucune pièce versée aux débats. Il s'agit d'un préjudice hypothétique. En conséquence, il ne peut être retenu au titre de la perte d'une chance.
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