Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4211-2-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 187
― les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa du présent article ;
― les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces déchets ;
― les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa.
Commentaires • 18
Décisions • 3
[…] par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a saisi l'Autorité de la concurrence, en application des articles L. 4211-2-1 du code de la santé publique et L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement ; Vu les articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; […]
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[…] Vu la lettre, enregistrée le 9 mai 2016 sous le numéro 16/0040A, puis la lettre du 25 mai 2016, par lesquelles la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, puis le ministre de l'économie ont saisi l'Autorité de la concurrence, en application des articles L.4211-2-1 du code de la santé publique et L.462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les autotests de dépistage ;
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3. ADLC, Avis 20-A-10 du 13 novembre 2020 concernant un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les…
[…] Vu la lettre enregistrée le 31 juillet 2020 sous le numéro 20/0075 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi l'Autorité de la concurrence, en application du III de l'articles L. 4211-2-1 du code de la santé publique et de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; […]
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