Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales
Article D4113-120 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-134 du 6 février 2009 - art. 1
Les informations du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118, à l'exclusion de celles ayant un caractère statistique ou obtenues par construction statistique, sont opposables à toute institution ou autorité conduite à les utiliser dans le cadre des procédures relevant de sa compétence, sans que les professionnels aient à produire à cette occasion les pièces justificatives au vu desquelles ces informations ont été établies.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] A a débuté son activité en tant que directeur du LBM concerné le 1 er novembre 2008 ; que ces informations font foi et sont opposables en application de l'article D.4113-120 du code de la santé publique ; elle affirme ainsi que les manquements constatés sont directement imputables à M. […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Responsabilité du pharmacien biologiste·
- Absence de système d'assurance qualité·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Traçabilité·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Biologie·
- Sanction·
- Conseil
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 765 - Manquement aux bonnes pratiques, 30 juin 2014, n° 2010-D
[…] A a débuté son activité en tant que directeur du LBM concerné le 1er novembre 2008 ; que ces informations font foi et sont opposables en application de l'article D.4113-120 du code de la santé publique ; elle affirme ainsi que les manquements constatés sont directement imputables à M. […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Responsabilité du pharmacien biologiste·
- Absence de système d'assurance qualité·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Traçabilité·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Biologie·
- Sanction·
- Conseil
Avant cette date, ce laboratoire était exploité par la SELARL D dont le gérant et associé principal est M. […] en date du 20 mars 2012, à une interdiction d'exercer la pharmacie pendant 5 mois dont 3 mois avec sursis pour de graves problèmes d'organisation du laboratoire E exploité par cette SELARL (ANNEXE II). […] A le non-respect notamment des articles R.4235-11, R. 4235-12, R. 4235-13, R.4235-20, R.4235-39 et R. 4235-71 du Code de la santé publique. […] A la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de cinq ans. […] Selon lui, ces informations font foi et sont opposables en application de l'article D.4113-120 du code de la santé publique. […]
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