Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 13 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Article R6123-133 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-409 du 14 avril 2009 - art. 1
L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle, prévisionnelle en cas de création, ou constatée en cas de renouvellement, est au moins égale, pour chaque type d'actes prévus à l'article R. 6123-128, à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.L'activité annuelle prend en compte, pour chaque site et pour chaque type d'actes, tout ou partie des actes qui en relèvent.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation peut, à titre exceptionnel, être accordée ou renouvelée à un demandeur dont l'activité, pour un site, est inférieure au minimum fixé pour les actes mentionnés au 3° de l'article R. 6123-128, lorsque l'éloignement des autres établissements autorisés à pratiquer ces actes imposerait à une fraction significative de la population du territoire de santé des temps de trajet pouvant mettre en jeu le pronostic vital.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu l'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R 6123-133 du code de la santé publique ;
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[…] Vu l'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 juin 2015, n° 1003240
[…] Vu l'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique ;
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Elle lui demande si, dans ces conditions, le service de cardiologie interventionnelle de l'hôpital François-Quesnay peut entrer dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'Article R6123-133 du code de la santé publique.L'autorisation d'exercer la cardiologie interventionnelle se fonde, en ce qui concerne les conditions d'implantation, sur un arrêté du 14 avril 2009 fixant notamment un seuil d'activité minimale de 350 actes par an pour l'angioplastie coronarienne. Ce seuil est calculé en prenant en considération la moyenne des actes des trois dernières années. […] S'agissant de la possibilité de faire application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, […]
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