Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 13 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Article R6123-132 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-409 du 14 avril 2009 - art. 1
Lorsque l'autorisation porte sur les actes mentionnés au 3° de l'article R. 6123-128, elle n'est accordée que si le demandeur s'engage à les pratiquer vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et à assurer la permanence des soins.
Le titulaire de l'autorisation est membre du réseau de prise en charge des urgences prévu à l'article R. 6123-26 dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau.
Commentaires • 2
[…] comme l'ARS avant lui, se prévaut de deux articles réglementaires. D'une part, l'article R. 4127-77 du CSP, aux termes duquel « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». Mais, […] que cette participation dans le cadre d'astreintes ne soit pas indemnisée. […] D'autre part, l'administration invoque également l'article R. 6123-132 du CSP, qui subordonne l'octroi de l'autorisation permettant de réaliser la plupart des actes interventionnels en cardiologie à la condition que l'établissement demandeur « s'engage à les pratiquer 24 heures sur 24 tous les jours de l'année et à assurer la permanence des soins ».
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Enfin, en vertu de l'article R. 6123-132 du code de la santé publique, l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie n'est accordée, pour les actes portant sur les cardiopathies de l'adulte autres que les actes de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, « que si le demandeur s'engage à les pratiquer vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et à assurer la permanence des soins () ». […]
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[…] D'autre part, en vertu de l'article R. 6123-132 du code de la santé publique, l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie n'est accordée, pour les actes portant sur les cardiopathies de l'adulte autres que les actes de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, " que si le demandeur s'engage à les pratiquer vingt-quatre heures sur ving-quatre tous les jours de l'année et à assurer la permanence des soins (...) ". […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 26 avril 2024, n° 2105153
[…] Enfin, en vertu de l'article R. 6123-132 du code de la santé publique, l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie n'est accordée, pour les actes portant sur les cardiopathies de l'adulte autres que les actes de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, « que si le demandeur s'engage à les pratiquer vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et à assurer la permanence des soins () ». […]
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[…] comme l'ARS avant lui, se prévaut de deux articles réglementaires. D'une part, l'article R. 4127-77 du CSP, aux termes duquel « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». Mais, […] que cette participation dans le cadre d'astreintes ne soit pas indemnisée. […] D'autre part, l'administration invoque également l'article R. 6123-132 du CSP, qui subordonne l'octroi de l'autorisation permettant de réaliser la plupart des actes interventionnels en cardiologie à la condition que l'établissement demandeur « s'engage à les pratiquer 24 heures sur 24 tous les jours de l'année et à assurer la permanence des soins ».
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