Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 13 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Article R6123-128 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-409 du 14 avril 2009 - art. 1
Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 comprennent trois types d'actes :
1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme ;
2° Les actes portant sur les cardiopathies de l'enfant y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, à l'exclusion des actes réalisés en urgence ;
3° Les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte.
L'autorisation mentionne les types d'actes pratiqués.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] et l'installation des équipements matériels lourds. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 6122-25 du même code : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, […] par voie endovasculaire, en cardiologie ; » ; qu'aux termes de l'article R 6123-128 du même code : « Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, […]
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[…] par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 comprennent trois types d'actes :1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-33 du même code, dans sa rédaction issu du décret précité : « L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle, […] ou constatée en cas de renouvellement, est au moins égale, pour chaque type d'actes prévus à l'article R. 6123-128, à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. […] par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 juin 2016, n° 1500185
[…] R . 6122-34 du code de la santé publique : « Une décision de refus d'autorisation ou, […] de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : (…) 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123 […]
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