Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 16 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Article D6124-181 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-410 du 14 avril 2009 - art. 1
Un acte interventionnel sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ne peut être réalisé, y compris en urgence, qu'avec la participation :
1° D'au moins un médecin justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels, sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie attestées selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ; un second médecin intervient sans délai, si nécessaire ;
2° D'au moins deux auxiliaires médicaux formés à la réalisation de ces actes dont au moins un infirmier et, lorsque l'acte est pratiqué sur un enfant, un infirmier expérimenté dans la prise en charge des enfants.
A la demande du médecin qui prescrit ou qui réalise l'acte interventionnel, un médecin anesthésiste-réanimateur est en mesure d'intervenir lors de la prescription et de la réalisation de l'acte.
Lorsque l'acte est pratiqué sur un enfant, le médecin anesthésiste-réanimateur est un médecin expérimenté dans la prise en charge des enfants.
Commentaires • 2
Si les requérants invoquent plusieurs dispositions inopérantes pour contester cette analyse en se prévalant notamment d'un arrêté qui n'est applicable qu'aux seuls établissements de santé publics, ils nous semblent en revanche faire mouche lorsqu'ils se prévalent de l'article D. 6124-181 du CSP. […] Cet article, qui réglemente les activités de cardiologie interventionnelle, prévoit « qu'à la demande du médecin qui prescrit ou qui réalise l'acte interventionnel, un médecin anesthésiste-réanimateur est en mesure d'intervenir lors de la prescription et de la réalisation de l'acte », y compris en cas d'urgence. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — l'ARS PACA a commis une illégalité fautive en ne prévoyant ni dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS), ni dans le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) conclu entre l'ARS PACA et le groupement de coopération sanitaire (GCS) Axium-Rambot le 31 juillet 2012 et ses avenants, ni dans le contrat tripartite conclu pour définir les modalités de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé (PDSES), d'indemnisation pour les astreintes des médecins-réanimateurs, alors que leur présence, requise par l'article D. 6124-181 du code de la santé publique, est nécessaire pour réaliser des actes de cardiologie interventionnelle pratiqués par ce même GCS ;
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[…] Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article D. 6124-181 du code de la santé publique ;
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA00753, Inédit au recueil Lebon
[…] – ni le SROS, ni le CPOM conclu entre l'ARS et le GCS le 31 juillet 2012 et ses avenants, ni le contrat tripartite conclu pour définir les modalités de la mission de service public de PDSES ne prévoient d'indemnisation pour les astreintes des médecins-réanimateurs, alors que leur présence, au demeurant requise par l'article D. 6124-181 du code de la santé publique, est nécessaire pour réaliser des actes de cardiologie interventionnelle ;
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Si les requérants invoquent plusieurs dispositions inopérantes pour contester cette analyse en se prévalant notamment d'un arrêté qui n'est applicable qu'aux seuls établissements de santé publics, ils nous semblent en revanche faire mouche lorsqu'ils se prévalent de l'article D. 6124-181 du CSP. […] Cet article, qui réglemente les activités de cardiologie interventionnelle, prévoit « qu'à la demande du médecin qui prescrit ou qui réalise l'acte interventionnel, un médecin anesthésiste-réanimateur est en mesure d'intervenir lors de la prescription et de la réalisation de l'acte », y compris en cas d'urgence. […]
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