Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 16 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Article D6124-179 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-410 du 14 avril 2009 - art. 1
L'établissement où sont réalisées les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 3° de l'article R. 6123-128 dispose d'un nombre de lits d'hospitalisation permettant de prendre en charge en urgence des patients relevant de ce type d'actes et d'assurer la continuité des soins prévue à l'article L. 1110-1.
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Décisions • 2
[…] la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par ledit schéma et elle s'est mise en conformité dans un délai de dix-huit mois avec les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement, conformément aux dispositions combinées des articles L. 6122-2, R. 6122-25 et D. 6124-179 à D. 6124-185 du code de la santé publique ainsi que de l'article 4 du décret du 14 avril 2009, relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie ; l'ARS était donc légalement tenue de lui accorder l'autorisation sollicitée et ne pouvait lui imposer légalement d'autres conditions, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2011, n° 1107063
[…] La clinique Turin soutient que la condition relative au moyen propre à créer un doute sérieux est également satisfaite ; en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6122-2, R. 6122-25 et D. 6124-179 à D. 6124-185 du code de la santé publique ainsi que de l'article 4 du décret du 14 avril 2009, relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie, que les établissements exerçant déjà l'activité de cardiologie interventionnelle à la date du décret précité doivent recevoir l'autorisation, […]
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