Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre V : Dispositions communes
Article L1545-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2009
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Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 5
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