Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre III : Collectivités territoriales / Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article R1423-18 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/2009

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 3

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 1416-16 à R. 1416-21, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : " conseil territorial ”.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 1
Transféré par :	Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2

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