Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés
Article R4211-31 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1
A défaut pour le titulaire de l'agrément de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent décider le retrait de l'agrément après que le titulaire de l'agrément a été amené à présenter ses observations.
Commentaires • 2
L'agrément actuel de l'unique organisme, Cyclamed, agréé sur cette filière, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et des articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R.4211-31 du Code de la santé publique, arrive à échéance le 07 février 2016. […]
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Consultation sur le projet d'arrêté relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non-utilisés (MNU) apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et des articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R […] . 4211-31 du Code de la santé publique. […]
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