Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés
Article R4211-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11
Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 9 février 2022, n° 20/02561
[…] L'article R. 4211-27 du code de la santé publique précise que les médicaments non utilisés sont détruits par incinération dans le respect de la réglementation en vigueur. Il est constant que la société AHR, en sa qualité de fournisseur agréé, avait l'obligation de détruire à ses frais les produits périmés ou endommagés qu'elle livrait à la pharmacie de l'appelant. Elle émettait pour se faire en amont un certificat de destruction, afin de répertorier ceux devant être incinérés, et faisait ensuite constater par un huissier de justice leur destruction.
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[…] (MNU) aux organismes à but non lucratif. Cette nouvelle réglementation s'appuie sur les « principes directeurs du don de médicament » de l'Organisation mondiale de la santé datant de 1999 et sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « Enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed » de janvier 2005. […] Ces derniers sont donc destinés à l'incinération avec valorisation énergétique conformément à l'article R . 4211 - 27 du code de la santé publique […]
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