Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre II : Dispositions pénales / Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés

Article R4212-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2009

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour les exploitants tels que définis au 3° de l'article R. 5124-2 de ne pas procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 4211-24.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11

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1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2018, n° 17/03224

Confirmation

[…] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]

Médicaments·
Stock·
Licenciement·
Client·
Pharmacien·
Produit·
Compte·
Faute grave·
Santé publique·
Sociétés

2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 16/03951

Infirmation

[…] E t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e X a v i e r D E M A I S O N , d e l a S C P BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT […] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]

Pharmacie·
Médicaments·
Stock·
Licenciement·
Client·
Produit·
Compte·
Faute grave·
Délivrance·
Achat

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