Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre II : Dispositions pénales / Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés
Article R4212-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1
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[…] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]
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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 16/03951
[…] E t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e X a v i e r D E M A I S O N , d e l a S C P BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT […] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]
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